Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence qui interdisait à un salarié de réclamer le paiement de ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. Cette décision illustre une fois de plus […]
Un syndicat qui n’a pas émis de réserve sur le PAP lors de la préparation des élections professionnelles n’est pas recevable à en contester ensuite la validité en justice En l’espèce, le syndicat CGT-Intérim avait participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles au sein d’une société. A l’issue des […]
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