Mutuelle d’entreprise : une mise à jour de votre contrat s’impose
Mutuelle d’entreprise, les conditions d’exonération évoluent
Durant la première crise sanitaire, la Loi d’urgence du 17 juin 2020 avait imposé le maintien des garanties issues d’un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle.
Une instruction ministérielle du 17 juin 2021 a pérennisé cette obligation pour la mutuelle d’entreprise. Cela implique que pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les contributions versées par les employeurs, la mutuelle d’entreprise doit désormais prévoir le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle, d’activité partielle de longue ainsi que pour maladie, maternité et accident.
Ce maintien s’impose dès lors que le salarié (ou ses ayants droits) bénéficie durant la période de suspension :
→ d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
→ d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
→ pour les garanties de protection sociale complémentaire hors prestations de retraite supplémentaire, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). S’agissant des garanties de retraite supplémentaire, le maintien ou la suspension des cotisations et prestations afférentes est subordonné aux stipulations de l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat, règlement ou bulletin d’adhésion.
Attention, la mise à jour de votre mutuelle d’entreprise doit intervenir avant le 1er janvier 2022. Il est donc urgent de vérifier, et le cas échéant, mettre à jour vos contrats pour la mutuelle d’entreprise.
Quant à l’acte fondateur du régime, sa mise en conformité peut être reportée jusqu’au :
- 1er juillet 2022 s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur ;
- 1er janvier 2025 s’il s’agit d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’un accord référendaire.
