La consultation du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé
Le licenciement d’un salarié protégé doit être soumis à la consultation préalable du CSE lorsqu’il existe dans l’entreprise.
Cette obligation s’applique t-elle à tout type de CSE ou uniquement aux instances instituées dans les entreprises de 50 salariés et plus ?
Une lecture stricte des articles du Code du Travail sur la question amène à penser que la consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé n’est requise que dans les entreprises de 50 salariés et plus. En effet, l’article L.2421-3 du Code du travail sur la consultation préalable du CSE lorsque le licenciement d’un membre élu à la délégation du personnel, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité est envisagé concerne les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Dans un guide publié le 20 septembre 2019, la Direction Générale du Travail allait dans ce sens en considérant que :
Lorsque le mandat du salarié protégé le requiert, le comité social et économique disposant des attributions consultatives dans les entreprises de 50 salariés et plus (C. trav., art. L. 2421-3 et L.2421-4) doit être consulté pour tout licenciement quel qu’en soit le motif.
La question restait toutefois en suspens dans l’attente d’une confirmation jurisprudentielle. C’est désormais chose faite, puisque saisi pour avis sur cette question, le Conseil d’Etat a confirmé le 29 décembre 2021 l’analyse de la Direction Générale du Travail :
Il résulte de la combinaison de l’ensemble des dispositions citées aux points 1 et 2, d’une part, que dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité du comité social et économique, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 2312-4, d’autre part, que dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas.
Ce qu’il faut retenir :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés disposant d’un CSE : la consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ne sera obligatoire que si un accord particulier le prévoit (accord collectif voire accord entre l’employeur et le CSE) ;
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus disposant d’un CSE : la consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé est obligatoire.
A noter pour conclure que la liste des mandats de représentant du personnel devant faire l’objet d’une consultation préalable du CSE est fixée aux articles L.2421-3 et L.2421-4 du Code du travail.
Le cabinet VOXIUS AVOCATS intervient régulièrement sur les problématiques de gestion des instances représentatives du personnel, vous avez une question ? Contactez nous ici
