Steven Theallier invité de BFM Business

Dans l’édition de BFM Business du 17 janvier 2022, Steven Theallier associé de Voxius avocats a répondu aux questions des auditeurs en droit du travail.

Pour le replay c’est ici : BFM Business : intervention de Steven Theallier

Au menu, le télétravail et la gestion des absences liées à la covid-19 :

  • Télétravail : Ordinateur, imprimante, téléphone… qui est responsable en cas de dommage ?
  • Mon matériel personnel est-il couvert par mon entreprise ?
  • Dois-je souscrire à une assurance habitation spécifique ?
  • Dois-je prévenir mon propriétaire ou mon syndicat de propriété?
  • Puis-je exiger d’un salarié de retour dans l’entreprise après une période d’isolement la preuve d’un test négatif ? A défaut, puis-je lui demander la remise d’une déclaration sur l’honneur ?
  • Si un salarié sort de façon anticipée de sa période d’isolement suite à la réalisation d’un test négatif, dois-je procéder à une déclaration auprès de l’assurance maladie ?
  • Un salarié peut-il s’absenter sur son temps de travail pour accompagner son enfant à un test de dépistage ? Auquel cas, l’employeur doit-il maintenir la rémunération ?
  • Un salarié contraint de s’absenter pour garder son enfant en raison de la fermeture de son école ou de sa classe peut-il encore bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
  • Si un salarié a un enfant lui-même diagnostiqué positif à la covid-19, doit-il être placé en activité partielle ou en arrêt maladie ?
  • Comment gérer la situation d’un salarié s’estimant dans l’incapacité de travailler suite aux effets indésirables de la vaccination ?

Ce fut l’occasion de revenir sur la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale ce dimanche 16 janvier 2022 qui prévoit deux mesures importantes pour les entreprises :

  • La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. L’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux sera conditionné à la présentation d’un justificatif de vaccination complète. Cela vaut pour le public mais aussi pour les salariés intervenant dans ces lieux ;
  • L’instauration d’un dispositif de sanction qui concerne tous les employeurs qui ne respecteraient pas les mesures de prévention relatives à la covid-19, notamment celles prévues par le protocole sanitaire en entreprise. On pense ici à l’obligation pour les employeurs de fixer 3 jours de télétravail hebdomadaire pour les postes qui le permettent. Les inspecteurs du travail seront chargés de contrôler les entreprises et de notifier les amendes dont le montant a été revu à la baisse  (500 euros par salarié avec un plafond de 50.000 euros par entreprise). L’inspecteur du travail devra d’abord adresser une mise en demeure à l’employeur et en cas de persistance de l’irrégularité constatée, l’amende pourra être notifiée. Cette amende pourra être contestée devant le ministre du travail ou devant les juridictions administratives.

Ces mesures ne sont pas encore en vigueur, du fait de la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés. Le Conseil qui se prononcera en urgence dispose d’un délai de 8 jours pour rendre sa décision et la loi devra ensuite être publiée au Journal officiel.

Il faudra donc attendre encore quelques jours de plus avant que ces nouvelles règles s’appliquent.

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