Edition du 25 février 2022 BFM Business avec vous
Steven Theallier, associé de Voxius Avocats est intervenu le 25 février 2022 sur BFM Business pour répondre à une nouvelle « rafale de questions » dans l’émission BFM Business avec vous.
Au menu :
- Quand un employeur peut-il arrêter de demander un pass vaccinal à ses salariés ?
- Un salarié peut-il s’exprimer librement au sujet de son employeur sur les réseaux sociaux sans risque ?
- Un salarié démissionnaire ou qui a fait l’objet d’un licenciement peut-il avant de quitter l’entreprise faire des copies de documents professionnels ou transférer des mails professionnels vers sa messagerie personnelle ?
- Quels sont les risques si j’aide mon nouvel employeur à recruter des collègues toujours en poste chez mon ancien employeur ?
- Un salarié peut-il démissionner pour aller travailler chez un concurrent de son ancien employeur ?
Pour redécouvrir l’intervention complète c’est ici : BFM Business : intervention de Steven Theallier
Ce fut l’occasion de revenir notamment sur la décision de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 (Cass. soc., 19 janv. 2022, n°20-12.420) relatif au droit à l’image des salariés.
La haute juridiction rappelle dans cet arrêt que :
Selon l’article 9 du Code civil, toute personne dispose d’un droit à l’image, qui porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation.
Un salarié qui aurait demandé le retrait de son image du site internet de l’entreprise par exemple peut donc, en cas de défaillance, saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir la condamnation de son employeur à le faire sous astreinte et une indemnisation pour violation de son droit à l’image. Il n’a pas besoin de démontrer un préjudice contrairement au droit commun.
Les préconisations pour les employeurs qui souhaitent utiliser l’image de leurs salariés sont les suivantes :
- obtenir un accord écrit du salarié, non seulement quant à la captation de son image, mais aussi de son exploitation en précisant l’utilisation qui en sera faite et la durée (cet accord doit être recueilli avant la prise de photo) ;
- sauf à ce qu’il y ait eu une cession onéreuse du droit à l’image, il convient de retirer la photographie à première demande du salarié.
L’image étant une donnée personnelle, ces préconisations s’inscrivent plus généralement dans le cadre Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tant sur la question du consentement que sur le droit de suppression.
