Mandat social et droits au chômage

Dans une affaire où Voxius Avocats représentait un ancien Directeur général, le Tribunal de judiciaire de Paris a fait droit à sa demande d’annulation de la décision de Pôle emploi (France Travail) lui ayant refusé le bénéfice des allocations chômage (TJ Paris, 28 février 2023, n°22/05091).

En l’occurence le Tribunal a estimé que :

• au-delà des missions afférentes à son mandat, le Dirigeant exerçait des fonctions commerciales distinctes ;
• les ordres et directives adressées par le Président de la société, et les demandes de rendre compte caractérisaient un lien de subordination;
• la rémunération versée chaque mois était la contrepartie des fonctions commerciales distinctes du mandat social ;
• la chronologie était également un indice majeur : le contrat de travail existait avant le mandat social et s’était poursuivi après la révocation mandat jusqu’au licenciement pour insuffisance professionnelle du Dirigeant.

Enfin, et c’est l’apport important de cette décision : le Tribunal affirme qu’il ne serait être tiré argument des réponses apportées au questionnaire soumis par Pôle emploi lors de la demande d’allocations chômage au motif que « les questions et croix à cocher ne sont pas d’une grande clarté », et que le Dirigeant y avait répondu en toute bonne foi.

Grace à cette décision, notre client a pu bénéficier de la totalité des allocations qu’il aurait dû percevoir.

Si vous avez exercé un mandat social et que vous être confronté à une décision de refus de Pôle emploi, n’hésitez pas à nous contacter pour étudier les recours possibles.

Jugement TJ PARIS cumul contrat de travail mandat social 28 02 2023