Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière

✔ Le chiffre à la une : 3 infographies ont été diffusées par l’administration pour mieux comprendre les nouvelles règles relatives à la période de report des CP non pris en raison d’un arrêt maladie.

✔ L’info de la semaine : une nouvelle directive européenne a été adoptée concernant le devoir de vigilance des grandes entreprises.

✔ Le conseil de la semaine : de l’importance de formuler des réserves lors de la déclaration d’un accident du travail survenu sans témoin.

✔ Au menu du zapping de la jurisprudence : recevabilité de la preuve déloyale dans l’action en reconnaissance d’un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur ; rétroactivité des dispositions prévues par un accord de substitution en cas de transfert d’entreprise ; possibilité de demander la restitution d’une contrepartie financière versée en application d’une clause non-concurrence violée par le salarié, même si la clause a été jugée illicite.

✔ L’actu du cab’ :Steven Theallier, associé du cabinet, a participé à la Juris’run ce dimanche 10 juin sur le parcours de 10 km dans le bois de Boulogne. Un beau moment de convivialité entre professionnels du droit organisé par l’ACE pour soutenir lors de cette édition l’association apiDV – accompagner, Promouvoir, Intégrer les Déficients Visuels.

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