Nullité du licenciement fondé sur des faits relevant de la vie privée

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📬 Au sommaire de l’édition de la semaine :

✔ Le chiffre à la une :31 % des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) sont des demandeurs d’emploi.

✔ L’info de la semaine : Le ministère du Travail vient de diffuser un nouveau Q/R sur le suivi de l’état de santé des salariés.

✔ Le conseil de la semaine : Conséquences du licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée ou de la vie personnelle du salarié.

✔ Au menu du zapping de la jurisprudence : Précisions autour de la prise en compte de l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement ; datation des faits fautifs dans la lettre de licenciement ; office du juge dans la détermination de l’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude ; recevabilité de la preuve de faits fautifs avec la clé USB personnelle du salarié.

✔ L’actu du cab’ : RLe cabinet animera le 14 octobre prochain un webinar consacré à la négociation et la sécurisation du départ des salariés. Vous pouvez vous inscrire : ICI.

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VOX’NEWS N°64