Attention aux enregistrements clandestins !
Tous les 15 jours retrouvez VOX’NEWS, la newsletter du cabinet qui résume les principales nouveautés en droit social.
Au sommaire de cette édition :
- Le Chiffre à la une : 6, c’est le nombre de mois du congé de naissance qui devrait remplacer à horizon 2025 l’actuel congé parental
- Le conseil de la semaine : Employeurs, attention aux enregistrements clandestins dont la production en justice a été ouverte par la Cour de cassation !
- Au menu du zapping de la jurisprudence : l’accord majoritaire mettant en place un PSE ne doit pas nécessairement comporter en son sein les mesures de prévention des risques psychosociaux ; la production de documents médicaux par le salarié reste encadrée ; la mention des RTT sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver leur prise effective ; le paiement des salaires doit reprendre passé le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, même lorsque l’employeur a proposé un poste de reclassement au salarié ; attention à la fiabilité des documents de contrôle du forfait-jours !
L’actu du cab’ : le 29 janvier prochain à 11h30 le cabinet animera un webinar dédié à l’actualité sociale, n’oubliez pas de vous inscrire ICI
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