L’index égalité hommes-femmes devait être publié par les entreprises d’au moins 50 salariés avant le 1er mars 2022 Cet index sert à mesurer l’écart de situation entre les hommes et les femmes dans l’entreprise à travers une série d’indicateurs : écart de rémunération par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents; écart de taux […]
Le cabinet VOXIUS AVOCATS est très heureux d’avoir été choisi pour parrainer la 10ème édition du Concours de plaidoiries TRIPALIUM dédié au droit du travail qui se tiendra d’avril à juin 2022. Créé en 2012, le concours de plaidoiries TRIPALIUM offre la possibilité aux étudiants de la Licence 3 aux élèves-avocats de s’essayer à l’art […]
Le licenciement d’un salarié protégé doit être soumis à la consultation préalable du CSE lorsqu’il existe dans l’entreprise. Cette obligation s’applique t-elle à tout type de CSE ou uniquement aux instances instituées dans les entreprises de 50 salariés et plus ? Une lecture stricte des articles du Code du Travail sur la question amène à […]
Dans une note publiée le 5 janvier 2022 sur son site internet, la CNIL rappelle les contours du droit d’accès du salarié à ses données personnelles. Le droit d’accès permet à une personne de savoir si des données qui la concernent personnellement son traitées et d’en obtenir la communication afin d’en contrôler l’exactitude et, le cas […]
Un syndicat qui n’a pas émis de réserve sur le PAP lors de la préparation des élections professionnelles n’est pas recevable à en contester ensuite la validité en justice En l’espèce, le syndicat CGT-Intérim avait participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles au sein d’une société. A l’issue des […]
Mutuelle d’entreprise, les conditions d’exonération évoluent Durant la première crise sanitaire, la Loi d’urgence du 17 juin 2020 avait imposé le maintien des garanties issues d’un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle. Une instruction ministérielle du 17 juin 2021 a pérennisé cette obligation pour la mutuelle d’entreprise. Cela implique […]
La validité du forfait-jours a de nouveau été remise en cause par le Comité européen des droits sociaux dans une décision publiée le 10 novembre 2021. Le décryptage de VOXIUS AVOCATS Présentation du CEDS Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe en charge d’examiner le respect […]
De nombreuses conventions collectives prévoient l’obligation pour l’employeur d’assurer le maintien de tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt maladie. De quelle rémunération s’agit-il exactement ? Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°20-11.663), la Cour de cassation rappelle que pour déterminer le maintien de salaire en cas de maladie, il convient […]
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