Le 26 septembre 2022 le Comité Européen des droits sociaux (CEDS) a diffusé sa décision rendue sur la non-conformité des barèmes d’indemnisation aux prud’hommes à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne.

Pour comprendre cette décision qui est à rebours complet de celle rendue par la Cour de cassation le 11 mai 2022, en analyser la portée et les conséquences en droit français, nous vous invitons à écouter le podcast animé par Florian Carrière associé du cabinet Voxius Avocats