Date d’appréciation des possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte
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Au sommaire de cette édition :
-Le chiffre à la une : 0,05 % c’est la baisse de la cotisation patronale issue de l’accord trouvé entre les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l’assurance chômage.
-L’info de la semaine :la saga sur congés payés se poursuit avec la réponse de la CJUE à plusieurs questions préjudicielles.
-Le conseil de la semaine : retour sur la date d’appréciation des possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte.
-Le zapping de la jurisprudence : contrôle opéré par l’administration concernant les critères d’ordre des licenciements retenus dans le document unilatéral fixant le contenu d’un PSE, temps de trajet des salariés itinérants entre le domicile et le premier et dernier clients.
-L’actu du cab’ : il n’est pas trop tard pour vous inscrire à notre prochain webinar sur la procédure d’inaptitude qui aura lieu le 21 novembre prochain à 9h30 ICI
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VOX’NEWS N°47
