Index égalité hommes-femmes : de nouvelles obligations
L’index égalité hommes-femmes devait être publié par les entreprises d’au moins 50 salariés avant le 1er mars 2022
Cet index sert à mesurer l’écart de situation entre les hommes et les femmes dans l’entreprise à travers une série d’indicateurs :
- écart de rémunération par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents;
- écart de taux d’augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes;
- pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité;
- écart du taux de promotions entre les femmes et les hommes;
- nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Dans les entreprises de 50 à 250 salariés 4 indicateurs doivent être pris en compte dans le calcul de l’index contre 5 dans celles de plus de 250 salariés.
Auparavant, seules les entreprises dont le résultat de l’index égalité hommes-femmes était inférieur à 75 pts/100 devaient adopter des mesures correctives en termes d’objectifs de progression et de mesures de rattrapage salarial.
Nouveauté issue d’un décret du 25 février 2022 pris en application de la Loi Rixain, les entreprises dont le résultat de l’index 2022 est inférieur à 85 pts doivent également fixer des objectifs de progression et les publier avant le 1er septembre 2022.
Ces objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Les objectifs de progression sont ensuite publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que les résultats initiaux de l’index. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Ils doivent également être transmis à la DREETS.
Pour rappel, lorsqu’une entreprise ne dépasse pas le score de 75 pts/100 durant 3 années consécutives, elle s’expose à une pénalité dont le montant maximum peut atteindre 1% des rémunérations soumises à cotisations sociales versées dans l’entreprise au cours de la dernière année civile. Cette sanction est également applicable lorsque l’entreprise ne publie tout simplement pas son index.
Le cabinet VOXIUS AVOCATS vous propose une infographie mettant en exergue les obligations de l’employeur en fonction du résultat de son index égalité hommes-femmes.
