La CPME lance une pétition contre les arrêts du 13 septembre sur l’acquisition des CP en période d’arrêt maladie
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Au sommaire de cette édition :
-Le chiffre à la une : 7.3% c’est le taux de chômage en France prévu par l’INSEE pour la fin d’année 2023, soit une légère hausse sur un an bien que le taux de chômage reste globalement à un niveau historiquement bas depuis 1982.
-L’info de la semaine : La CPME lance une pétition contre les arrêts du 13 septembre sur l’acquisition des CP en période d’arrêt maladie. Pour la CPME ces arrêts sont injustes et la rétroactivité envisagée par la Cour de cassation fait peser un risque financier considérable sur les entreprises. L’objectif de la CPME : forcer le Gouvernement à réagir. Lien de la pétition
-Le conseil de la semaine : Comment rédiger la lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement lorsque le salarié concerné par la procédure est le seul élu de l’entreprise ? Nous vous expliquons tout à l’aune d’un arrêt inédit rendu par le Conseil d’Etat le 13 octobre 2023.
-Le zapping de la jurisprudence : Le simple fait de qualifier une salariée en sa présence ou devant des collègues comme « La Libanaise » suffit à laisser supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’origine et ce même si l’intéressée ne démontre pas avoir dans les faits subi une différence de traitement par rapport à ses collègues féminines.
La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de son obligation de reclassement l’employeur doit proposer tous les postes disponibles au salarié à reclasser, y compris lorsqu’il s’agit d’un emploi provisoire à pourvoir en contrat d’intérimaire !
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’obligation pour l’employeur de prendre en charge au moins 50% des frais de transport en commun de ses salariés pour les trajets domicile-lieu de travail ne peut être ni réduite ni supprimée en fonction de la distance séparant le domicile du salarié de son lieu de travail.
Lorsqu’une entreprise recourt à des intérimaires il lui revient d’assurer le respect des durées maximales de travail.
-L’actu du cab’ : Encore un week-end sportif pour VOXIUS AVOCATS qui était sur la ligne de départ dimanche dernier de la course Marseille-Cassis
VOX' NEWS N°46
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