Les ruptures conventionnelles vont bientôt être surtaxées !
Chaque semaine retrouvez VOX’NEWS, la newsletter du cabinet qui résume les principales nouveautés en droit social.
Au sommaire de cette édition :
Le Chiffre à la une : 30 %, c’est le taux de la contribution unique qui devrait remplacer prochainement le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle qui vont donc être surtaxées de 10 points. L’objectif du gouvernement est de rendre les ruptures conventionnelles moins attrayantes alors que les statistiques démontrent un pic de rupture conventionnelle dans les trois ans avant l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.
L’info de la semaine : Lorsque l’employeur attribue des tickets-restaurant à ses salariés sa participation au financement des titres est exonérée de cotisations sociales et d’IR à la condition d’être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre et d’être inférieure à un montant fixé pour 2023 à 6.50 euros.
En cas de dépassement de ces plafonds nous savons déjà que la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Mais dans une actualisation du 16 mars le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale alerte les entreprises qu’en cas de participation inférieure à 50% de la valeur du titre restaurant la totalité de la participation patronale doit être réintégrée dans l’assiettte des cotisations sociales ! Il faut donc veiller à bien respecter ce plancher de 50%.
Le zapping de la jurisprudence : Indemnité conventionnelle de licenciement, salaire de référence, clause de dédit-formation et valeur des mentions portées sur le bulletin de paie.
L’actu du cab : Le prochain webinar du cabinet aura lieu le 14 avril 2023 sur le thème « Adapter la durée du travail aux besoins de votre entreprise ». Pour s’inscrire, c’est ICI
VOX' NEWS N°34
