Refus d’un CDI après un contrat court : nouvelle formalité
Tous les 15 jours retrouvez VOX’NEWS, la newsletter du cabinet qui résume les principales nouveautés en droit social.
Au sommaire de cette édition :
-Le chiffre à la une : +5,4%, c’est la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024.
-L’info de la semaine : une nouvelle formalité pour les employeurs concernant les propositions de CDI faites aux salariés à l’issue de contrats courts. Actualisation relative à la transmission de l’information à France Travail (Arrêté du 3 janvier 2024, JORF n°0007 du 10 janvier 2024) : l’information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
-Le conseil de la semaine: retour sur les conditions d’admission de la preuve obtenue de façon déloyale pour justifier un licenciement disciplinaire.
-Au menu du zapping de la jurisprudence : dysfonctionnement des instances représentatives du personnel et sort de l’action du salarié réclamant des dommages-intérêts, opposabilité du délai de contestation d’un avis inaptitude et éléments pouvant être transmis au médecin mandaté par l’employeur lors de l’expertise.
-L’actu du cab’ : le 29 janvier prochain à 11h30 le cabinet animera un webinar dédié à l’actualité sociale, n’oubliez pas de vous inscrire ! ICI
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