Dans ce nouvel épisode du podcast Vox’En Parle, Florian Carriere et Steven Theallier, associés du cabinet Voxius Avocats reviennent sur l’une des mesures phrares : l’instauration d’une prime de partage de la valeur.

La prime de partage de la valeur remplace l’ancien dispositif connu sous le nom de Prime Macron ou PEPA.

Il permet à l’employeur de verser aux salariés une prime plafonnée à 3.000 €, ou 6.000 € si l’entreprise est dotée à titre facultatif d’un accord de participation ou d’un accord d’intéressement. Dans la limite de ce plafond cette prime est exonérée de cotisations sociales quelle que soit la rémunération des bénéficiaires.

La prime est également exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu mais uniquement si elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération annuelle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

A compter du 1er janvier 2024 cette exonération fiscale et de CSG-CRDS sera tout simplement supprimée : la prime de partage de la valeur sera donc fiscalisée et assujettie à CSG-CRDS au taux de 9.7% pour l’ensemble des bénéficiaires.

Les entreprises de 250 salariés et plus devront enfin penser à s’acquitter du forfait social au taux de 20% sur la fraction des sommes exonérées de cotisations sociales lorsque la prime :

• est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération dépasse le plafond de 3 SMIC annuel;
• et à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des versements.

Pour mettre en place cette prime l’entreprise peut opter pour une décision unilatérale après consultation du CSE ou privilégier la voie d’un accord d’entreprise ou de groupe. L’acte de mise en place de la prime de partage de la valeur devra fixer les conditions d’éligibilité et les modalités de versement.

A cette occasion l’employeur pourra décider d’exclure du bénéfice de la prime les salariés dont le niveau de rémunération est supérieur à un plafond qui lui reviendra de déterminer (seul cas d’exclusion possible des salariés).

A l’instar de la prime Macron, l’employeur pourra également moduler le montant de la prime en référence à un ou plusieurs critères suivants : l’ancienneté, la rémunération, la classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat.

L’employeur pourra enfin décider de verser la prime en une ou plusieurs fois durant l’année civile dans la limite d’un versement par trimestre.

Mais attention, pour bénéficier des exonérations l’employeur doit garder en tête que la prime de partage de la valeur ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération, ni à des augmentations ou des primes prévues par le contrat de travail, la convention collective, un accord collectif d’entreprise ou encore une règle interne (usage, engagement unilatéral).